Responsable du Service Juridique et Contentieux H/F - 19

Réceptionner, contrôler et valider tous les engagements contractuels et conventions diverses avant signature par la direction

Rédaction des contrats clients du SEP, des protocoles divers et accords de partenariats et négociation avec les parties prenantes

Gestion du risque de solvabilité client et participation au recouvrement des créances (sous la responsabilité de l'agent comptable).

Gestion des dossiers d'assurance (automobiles pour les sinistres avec les véhicules de l'administration et matériels pour les dégâts aux biens).

Procéder aux dépôts des modèles et brevets développés par le personnel de la structure et de manière générale prise en charge des problématiques de propriété intellectuelle et industrielle.

Instruction des candidatures au label PEP'S, attribution des certificats et suivi des dossiers.

Mener une veille juridique et réglementaire et assurer des études juridiques ponctuelles.

Rédaction courriers complexes

Prise en charge des dossiers contentieux incluant ceux liés à la réforme du travail pénitentiaire

Missions :

Apporter une expertise juridique en droit des affaires au profit des activités industrielles et commerciales de l'agence :
- Analyse des problématiques juridiques et conseil à la direction, aux différents services du SEP et aux ateliers de production
- Assurer le traitement des situations pré contractuelles et contractuelles, précontentieuses et contentieuses
- Proposer toute solution utile de nature à sécuriser les actions, les projets et partenariats de l'agence

Cette fiche de poste n'est pas exhaustive. Etant un service prestataire, sa charge dépend principalement de l'activité des autres services et des ateliers et des difficultés auxquelles ils sont confrontés nécessitant une réponse de type juridique et/ou contentieuse.

Dans ces domaines, l'objectif est, sinon d'anticiper les problématiques, ou moins d'être réactif : une bonne communication est donc un élément stratégique de réussite.